J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14498

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Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination près la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

NOR : JUSC0020547A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2000, M. Gouyette (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Pinot (Pierrette).